Entscheid des Bundesgerichts: 111 Ia 1 vom 29.01.1985

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Sachverhalt des Entscheids 111 Ia 1

Der Entscheidung über die Höhe der Parteientschädigung muss in der Regel nicht begründet werden, da dies nicht erforderlich ist, um eine motivierte Verurteilung zu gewährleisten. Der juge kann sich auf den Umfang und die Schwere des Prozesses beziehen, um die richtige Entscheidung zu treffen.

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Details zum Bundesgerichtsentscheid von 29.01.1985

Dossiernummer:	111 Ia 1
Datum:	29.01.1985
Schlagwörter (i):	écision; épens; Extrait; Tribunal; Urteilskopf; Arrêt; Appel; Fribourg; Regeste; Begründungspflicht; Entscheid; Höhe; Parteientschädigung; Regel; Erwägungen; érants:; éduit; Obtenir; èvement; érifier; été; évoit; Obligation; être; Ampleur; érations; écessitées; Avocat; Lorsquil
Rechtsnormen:	BGE: 105 IB 248, 101 IA 49 Artikel: Art. 4 BV
Kommentar:	-
Entscheid des Bundesgerichts Urteilskopf 111 Ia 1 1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 janvier 1985 dans la cause X. contre Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public) Regeste Art. 4 BV, Begründungspflicht. Der Entscheid über die Höhe der Parteientschädigung muss in der Regel nicht begründet werden. Erwägungen ab Seite 1 BGE 111 Ia 1 S. 1 Extrait des considérants: 2. ... a) La jurisprudence a déduit de l'art. 4 Cst. le droit pour les justiciables d'obtenir une décision motivée au moins brièvement, afin qu'ils soient en mesure de vérifier si la loi a été appliquée correctement; il ne faut toutefois pas se montrer trop exigeant lorsque le droit cantonal ne prévoit pas d'obligation de motiver (ATF 105 Ib 248 s. consid. 2a, ATF 101 Ia 49, 305 consid. 4c). La décision fixant le montant des dépens alloués à une partie obtenant totalement ou partiellement gain de cause dans un procès n'a en principe pas besoin d'être motivée. Le juge est en effet en mesure de se rendre compte de la nature et de l'ampleur des opérations que le procès a nécessitées, et l'avocat sait que la quotité des dépens est fixée sur la base de cette connaissance. Lorsqu'il existe un tarif ou une règle légale fixant des minima et maxima, le juge ne doit motiver sa décision que s'il sort de ces limites, ou si des éléments extraordinaires sont invoqués par la partie. L'exigence d'une motivation dans le domaine de la fixation des dépens, posée de manière générale, risquerait bien d'aboutir à des formules stéréotypées qui ne différeraient guère de l'absence de BGE 111 Ia 1 S. 2 motivation. Le Tribunal fédéral ne motive d'ailleurs pas, en principe, ses décisions en cette matière pour les causes qui sont portées devant lui.

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